C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 143ter
LIVRE PREMIER. - Organes du pouvoir judiciaire. — TITRE II. - Du ministère public.
<Abrogé par L 2014-02-18/05, art. 2, 180; En vigueur : 01-04-2014>