C.jud. Art. 272bis

Une dérogation aux conditions de diplôme visées aux articles 262 à 268, 270 et 271 est accordée:

1° par le Roi sur la base de la liste des métiers en pénurie fixée par rôle linguistique par le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, basée sur les listes établies par les institutions régionales en charge de l'emploi et de la gestion des chômeurs et après une analyse réalisée par le comité scientifique de consultation visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat. Cette liste est régulièrement mise à jour et publiée au Moniteur belge. Pour chacun de ces métiers, le Service public fédéral Justice peut d'office appliquer la dérogation de diplôme prévue;

2° soit par le Roi après avis du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou de son délégué pour des fonctions qui ne figurent pas sur la liste des métiers en pénurie visée au 1° et dont les sélections ont montré une faible efficacité sur le long terme au sein de l'ordre judiciaire, sur la base du nombre d'années d'expérience professionnelle utile déterminée dans le tableau de référence cidessous:

Nombre d'années d'expérience utile requise par niveau selon le diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission au niveau correspondant tel que visé à l'annexe 1rede l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Nombre d'années d'expérience utile requise par Aantal jaren nuttige ervaring vereist per niveau volgens het

niveau selon le diplôme ou certificat pris en diploma of getuigschrift dat in aanmerking wordt genomen

considération pour l'admission au niveau voor toelating tot het overeenkomstige niveau zoals

correspondant tel que visé à l'annexe 1rede l'arrêté bedoeld in bijlage 1 van het koninklijk besluit van 2 oktober

royal du 2 octobre 1937 portant le statut des 1937 houdende het statuut van het Rijkspersoneel

agents de l'Etat

Nuttige Expérience Pas

Geen ervaring

ervaring voor utile pour d'expérience

voor toegang

toegang tot l'accès au pour l'accès

tot niveau D

niveau niveau au niveau D

A B C D A B C D

Diplôme ou certificat Diploma of getuigschrift

pris en considération in aanmerking voor de A / / / / A / / / /

pour l'admission au toelating tot de niveau

niveau

2 2 /

B / / / B / /

jaar ans

5 3 5 3 /

C / / C /

jaar jaar ans ans Geen diploma of 6 4 2 Pas de diplôme ou de 6 4 2

D / D / getuigschrift jaar jaar jaar certificat ans ans ans Toutefois, le Roi peut déroger aux conditions d'expérience utile définies dans le tableau de référence, moyennant motivation spéciale en termes d'afflux et d'effectivité de la sélection, moyennant avis du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou de son délégué, et sans que l'expérience requise ne soit inférieure à deux ans;

3° aux candidats porteurs d'un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée. Ce certificat est délivré par le directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et sa durée de validité est fixée à cinq ans à dater de sa délivrance. La décision d'organiser une sélection se fait sur proposition du ministre de la Justice ou de son délégué après approbation par les organes de négociations visés par la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux et la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation.