C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 311bis
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.
<Inséré par L 2001-06-21/42, art. 31, 085; En vigueur : 20-07-2001> Dans le parquet fédéral, il est tenu une liste de rang. Celle-ci s'établit comme suit :
membres du parquet :
le procureur fédéral;
les magistrats fédéraux dans l'ordre de leur désignation;
(Membres du secrétariat de parquet :
- le personnel judiciaire de niveau A, dans l'ordre de nomination dans sa classe;
- le personnel judiciaire de niveau B, dans l'ordre de nomination dans son grade.) <L 2007-04-25/64, art. 108, 154; En vigueur : 01-12-2008>
Verweist auf
- C.jud. Art. 085
- C.jud. Art. 108
- C.jud. Art. 154
- C.jud. Art. 31