C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 311ter
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.
Dans le parquet de la sécurité routière, il est tenu une liste de rang, établie comme suit:
Membres du parquet:
- le procureur de la sécurité routière;
- les substituts du procureur de la sécurité routière dans l'ordre de leur désignation.
Membres du secrétariat de parquet:
- le secrétaire en chef;
- les secrétaires-chefs de service dans l'ordre de nomination dans leur classe;
- le personnel judiciaire de niveau A, dans l'ordre de nomination dans sa classe;
- le personnel judiciaire de niveau B, dans l'ordre de nomination dans son grade.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2021-12-23/07, art. 46, 238; En vigueur : 09-01-2022>