C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)

C.jud. Art. 315bis

TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE I. - Du rang et de la préséance.

In KraftAmtlicher Text

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<Inséré par L 2006-06-13/40, art. 46; En vigueur : 16-08-2006> Les magistrats de liaison en matière de jeunesse conservent leur place sur la liste de rang dans leur corps d'origine.

Verweist auf

C.jud. Art. 46