C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 329bis
TITRE II. - De l'exercice des fonctions judiciaires. — CHAPITRE III. - Des empêchements et des remplacements.
<Inséré par L 1997-02-17/50, art. 79; En vigueur : 01-07-1997> En cas d'empêchement, le secrétaire en chef du parquet est remplacé par le secrétaire-chef de service ou le secrétaire qu'il désigne. Lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire cette désignation (ou s'il vient à décéder ou à cesser ses fonctions), il est pourvu à son remplacement, selon le cas, par le procureur général, (le procureur fédéral), le procureur de la sécurité routière, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. <L 2001-06-21/42, art. 39, 085; En vigueur : 21-05-2002> <L 2006-06-10/68, art. 47, 1°, 141; En vigueur : 01-12-2006>
Une prestation nouvelle de serment est superflue.
(En cas d'empêchement d'un secrétaire-chef de service, celui-ci peut être remplacé par un secrétaire que le secrétaire en chef désigne à cet effet.) <L 2006-06-10/68, art. 47, 2°, 141; En vigueur : 01-12-2006>
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2021-12-23/07, art. 52, 238; En vigueur : 09-01-2022>
Verweist auf
- C.jud. Art. 085
- C.jud. Art. 141
- C.jud. Art. 39
- C.jud. Art. 47
- C.jud. Art. 79