C.jud. Art. 39

Lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire , la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.

Lorsque plusieurs destinataires ont élu domicile chez un même mandataire, pour la même cause, la signification est réputée accomplie vis-à-vis de l'ensemble des destinataires par la remise d'une copie unique de l'acte au mandataire.

Si la copie est remise et l'acte est présenté à la signature, moyennant un outil électronique permettant sa visualisation et sa signature, au domicile élu en mains propres du mandataire, la signification est réputée faite à personne.

La signification et la notification ne peuvent plus avoir lieu au domicile élu, si le mandataire est décédé, s'il n'y est plus domicilié ou s'il a cessé d'y exercer son activité.