C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 331/37
Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section Ire. [1 Dispositions générales]1
Pendant une absence par suite de maladie ou d'accident, un magistrat a la possibilité, en vue de sa reprise des fonctions, de participer à des activités de formation et à des activités dans le cadre de l'accompagnement retour au travail.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-05-12/05, art. 51, 261; En vigueur : 01-01-2025>