C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 99bis
CHAPITRE II. - Le tribunal d'arrondissement, le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal — Section IX. - [1 Des délégations et désignations de juges]1
Dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, les juges nommés au tribunal de première instance, au tribunal de l'entreprise et au tribunal du travail peuvent être délégués par le président du tribunal de première instance, avec leur consentement, pour exercer la fonction de juge de paix ou de juge au tribunal de police dans une justice de paix ou le tribunal de police de l'arrondissement.
Les délégations peuvent être exercées à titre complémentaire ou non.
Les dispositions de l'article 98, § 4, alinéas 5 à 7, s'appliquent par analogie.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2017-07-06/24, art. 224, 211; En vigueur : 03-08-2017>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>
- (3)<L 2026-07-15/03, art. 8, 272; En vigueur : 02-08-2026>