C.jud. · Code judiciaire — Troisième partie : la compétence (art. 556-663)
C.jud. Art. 577
CHAPITRE II. _ Le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le [1 tribunal de l'entreprise]1. — Section première. _ Dispositions générales.
Le tribunal de première instance connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix (et, dans les cas prévus à l'article 601bis, par le tribunal de police). <L 1994-07-11/33, art. 35, 048; En vigueur : 1995-01-01>
....
Par dérogation à l'alinéa 1er, les appels des décisions rendues en premier ressort par le juge de paix dans les cas prévus aux articles 594, 2°, 3°, 6°, 8°, 9°, 15° à 16° /2 , 19° et 23°, et 596 à 597, seront traités, au sein du tribunal de première instance, par le tribunal de la famille.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-03-26/33, art. 5, 230; En vigueur : 01-07-2014>
- (2)<L 2014-05-08/02, art. 28, 236; En vigueur : 01-09-2014>
- (3)<L 2019-03-10/03, art. 4, 313; En vigueur : 01-01-2021>
Verweist auf
- C.jud. Art. 048
- C.jud. Art. 35
- C.jud. Art. 594
- C.jud. Art. 601bis