C.jud. Art. 594

Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue:

1° sur les demandes de désignation d'experts ... lorsque la convention des parties ou la loi lui attribue cette désignation ou que l'objet de l'expertise entre dans sa compétence d'attribution;

2° en cas de tutelle, sur l'opposition faite par le représentant légal à l'exercice des droits de l'enfant mineur non émancipé au retrait des sommes inscrites au livret ou carnet d'épargne de ce dernier;

3° sur l'opposition du père ou du tuteur à l'affiliation de l'enfant mineur à une union professionnelle;

4° sur l'opposition du militaire au paiement (au conjoint) de l'indemnité de milice; <AR 1986-10-17/31, art. 15, 012>

5° (sur l'opposition au paiement des prestations fournies en tout ou en partie à l'aide des ressources:

a) de l'Office national de sécurité sociale, prévue à l'article 44 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

b) du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, prévue à l'article 5 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés;

c) la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;

(6° sur les demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs ... ainsi qu'en exécution des articles 378 et 483 du Code civil;) <L 2001-03-27/39, art. 4, 091; En vigueur : 01-08-2001>

(7° sur les demandes en matière de tutelle spécifique prévues par le Titre XIII, Chapitre 6. - " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002;) <L 2002-12-24/45, art. 27, 106; En vigueur : 01-05-2004>

8° (sur l'opposition faite par ... le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire, au paiement à l'allocataire des prestations familiales telle qu'elle est prévue à l'article 69, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, hormis le cas ou le tribunal de la jeunesse a été saisi sur base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.) <L 1985-08-01/31, art. 51, 006>

9° lorsqu'il s'agit d'un mineur sous tutelle (sur l'opposition au paiement a l'allocataire des prestations familiales pour travailleurs indépendants, hormis le cas où le tribunal de la jeunesse a été saisi sur base de l'article 29 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.) <L 29-03-1976, art. 8>

10° sur les demandes d'autorisation sur base des articles 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 143 du Code des droits de succession;

11° sur les demandes d'autorisation d'inscription hypothécaire faites par le receveur ..., en vertu de l'article 87 du Code des droits de succession;

12° sur les demandes de désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter au sein d'une (société privée à responsabilité limitée) un des associés, frappé d'incapacité; <L 1985-07-15/35, art. 1, 007>

13° sur les demandes d'autorisation sur la base de l'article 4.40, § 3, du Code civil;

14° sur la demande des indivisaires, usufruitiers ou titulaires de droits d'emphytéose, de superficie, d'usage ou d'habitation de désigner un mandataire commun appelé à siéger à l'assemblée générale du polder ou à celle de la wateringue;

(15° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique;) <L 1990-06-26/32, art. 38, §2, 024; En vigueur : 1991-07- 27, selon art. 39 de la loi et art. 11 de l'arrêté royal d'exécution AR 1991-07-18/38>

16° (sur toute demande qui lui est adressée en application des articles 488/1 à 502 du Code civil.) <L 1991- 07-18/33, art. 16, 032; En vigueur : 28-07-1992>

16° /1 sur les demandes de mesure de protection judiciaire visées aux articles 1238 à 1251;

16° /2 sur les demandes en constat de présomption d'absence visées à l'article 112 du Code civil;

17° sur la demande des officiers publics tendant a se faire délivrer exécutoire pour le remboursement des sommes avancées par eux en exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

18° sur la demande tendant à fixer le montant du cautionnement prévu par l'article 94 du Code des droits de succession;

19° ...

20° (sur la demande d'autorisation, en matière de bail à ferme, de faire les constructions, travaux et tous ouvrages nécessaires à l'habilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien et conformes à sa destination.) <L 15-07-1970, art. 31>

(21° sur les demandes relatives à la nomination du syndic ou à la désignation de son remplaçant, fondées sur l'article 3.89, § 1er ou § 8, du Code civil.) <L 1994-06-30/34, art. 9, 047; En vigueur : 1995-08-01>

22° sur les demandes dont il est saisi en vertu de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.;

23° sur les demandes de reconnaissance ou de déclaration de la force exécutoire d'une mesure de protection étrangère visée à l'article 3 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adoptée dans un Etat partie à la Convention, ou d'une mesure de protection étrangère similaire à celles énumérées dans cet article, prise dans un Etat tiers, à l'égard d'une personne majeure.