C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 1159

CHAPITRE IER. _ De l'apposition et de la levée des scellés. — Section première. _ De l'apposition des scellés.

In KraftAmtlicher Text

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Le juge de paix peut vérifier chaque fois qu'il le juge utile l'existence des scellés et leur état.