C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1253bis
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE Xbis. - [1 Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]1
Le tribunal de la famille tient compte de tous les éléments utiles qui figurent dans le dossier familial visé à l'article 725bis.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2013-07-30/23, art. 194, 130; En vigueur : 01-09-2014>