C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 1253ter
LIVRE IV. _ PROCEDURES PARTICULIERES. — CHAPITRE Xbis. - [1 Des demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales]1
<L 14-7-1976, art. 29> La requête contient les nom, prénom ... et domicile des époux.
La requête écrite est signée par le demandeur ou son avocat. (Les articles 1034bis à 1034sexies sont applicables à la requête écrite.) <L 1992-08-03/31, art. 54, 020; En vigueur : 01-01-1993>
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-21/09, art. 131, 174; En vigueur : 10-01-2019>