C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)

C.jud. Art. 809

TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE IER_ Les demandes incidentes.

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Entre parties en cause, les demandes incidentes sont formées par conclusions, déposées au greffe, et envoyées aux autres parties, ainsi qu'il est dit aux articles 742 à 746.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2017-07-06/24, art. 139, 154; En vigueur : 03-08-2017>

Verweist auf

C.jud. Art. 742
C.jud. Art. 743
C.jud. Art. 744
C.jud. Art. 745
C.jud. Art. 746