C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. Art. 991ter
Section VI. _ L'expertise. — Sous-section 6.
<Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 69, 177; En vigueur : 29-06-2019>
C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
Section VI. _ L'expertise. — Sous-section 6.
<Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 69, 177; En vigueur : 29-06-2019>