C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1530

TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE III. _ La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon.

In KraftAmtlicher Text

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Le procès-verbal de saisie contient l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.