C.jud. Art. 1544
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution.
<Abrogé par L 2022-12-26/04, art. 37, 130; En vigueur : 01-01-2023>
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE IV. _ La saisie-arrêt-exécution.
<Abrogé par L 2022-12-26/04, art. 37, 130; En vigueur : 01-01-2023>