C.jud. Art. 1592
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 42, 102; En vigueur : 01-05-2018>
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
<Abrogé par L 2017-08-11/14, art. 42, 102; En vigueur : 01-05-2018>