C.jud. Art. 1591
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Le notaire ne peut recevoir comme enchérisseurs:
1° les juges qui sont intervenus aux jugements et ordonnances rendus sur la poursuite en expropriation, les officiers du ministère public qui ont donné des conclusions pour ces jugements;
2° le saisi;
3° l'époux du saisi;
4° le tuteur ou le curateur du saisi.