L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 24ter
Section II_ Incapacité de travail.
Pour l'application des articles 24, alinéa 6, et 24bis, alinéa 2, de la présente loi, toute nouvelle hospitalisation qui survient dans les 90 jours qui suivent la fin d'une hospitalisation précédente, est censée être la prolongation de cette dernière.
Änderungsgeschichte
- <Inséré par L 1990-12-29/30, art. 110, 017; En vigueur : 19-01-1991>