L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 25bis
Section II_ Incapacité de travail.
<ARN530 1987-03-31/38, art. 2, 013; En vigueur :
01-01-1988> Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, Fedris fixe et paie ces indemnités lorsque les aggravations temporaires visées à l'article 25, alinéa 3, se produisent après le délai fixé à l'article 72 en cas d'incapacité permanente de travail d'au moins 10 p.c.
Änderungsgeschichte
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>
Verweist auf
- L. accidents du travail Art. 013
- L. accidents du travail Art. 2
- L. accidents du travail Art. 25
- L. accidents du travail Art. 72