L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 58bis
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
<Introduit par ARN530 1987-03-31/38, art. 19, 013; En vigueur : 01-01-1988> § 1. Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, Fedris a en outre pour mission:
1° de pourvoir à l'entretien et au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie, dans les conditions fixées par le Roi;
2° d'accorder à certaines catégories de victimes ou à leurs ayants droit des allocations dont le montant et les conditions d'octroi sont fixés par le Roi;
3° de fixer et de payer les indemnités d'incapacité temporaire de travail pour aggravation de l'incapacité permanente de travail, prévues à l'article 25bis;
4° de payer les allocations annuelles, les rentes ou les capitaux de rente y correspondant, versés à Fedris;
5° de payer les frais pour les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessités par l'accident, après l'expiration du délai de révision.
§ 2. (...)
Änderungsgeschichte
- <L 2001-08-10/54, art. 20, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>
- (2)<AR 2017-11-23/22, art. 103, 090; En vigueur : 01-01-2017>
Verweist auf
- L. accidents du travail Art. 013
- L. accidents du travail Art. 19
- L. accidents du travail Art. 25bis