L. accidents du travail Art. 27ter

<Introduit par ARN530 1987-03-31/38, art. 3, 013; En vigueur : 01-01-1988> Pour les accidents survenus avant le 1er janvier 1988, l'indexation (, les adaptations) et les allocations visées à l'article 27bis (et, pour les accidents visés à l'article 45quater, les allocations fixées par le Roi,) sont à charge de Fedris. Pour toutes les victimes et leurs ayants droit, les allocations de réévaluation et les réévaluations des allocations visées à l'article 27bis, dernier alinéa, dues à partir du 1er janvier 2012 sont à charge de Fedris. Le Roi peut mettre également à charge de Fedris les allocations précitées qui seront payées pour la première fois après l'année 2012.