L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 59bis
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
<ARN530 1987-03-31/38, art. 21, 013; En vigueur : 01-01-1988> Fedris est en outre alimenté par:
1° les indemnités supplémentaires visées à l'article 28bis, alinéa 3;
2° une cotisation, dont le montant est fixé par le Roi, à charge (des établissements, autres que des entreprises d'assurances, qui étaient agréés pour le service des rentes au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie); 3° les capitaux de rentes constitués en application de l'article 51bis;
4° les allocations annuelles et rentes visées à l'article 59quinquies, alinéa 2.
Änderungsgeschichte
- <L 2001-08-10/54, art. 23, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 101, 090; En vigueur : 01-01-2017>