L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 51bis
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
<ARN39 1982-03-31/01, art. 6, 004> (Pour les accidents visés a l'article 45ter, l'(entreprise d'assurances) verse le capital de la rente, correspondant au taux d'incapacité permanente non diminué conformément à l'article 24, alinéa 3, à Fedris avant le quinzième jour du premier mois du trimestre qui suit l'expiration du délai visé à l'article 72.) <ARN530 1987-03-31/38, art. 13, 013; En vigueur :
01-01-1988> (Le capital de rente est calculé en fonction de l'âge de la victime au premier jour du mois du trimestre susvisé (conformément au barème fixé par le Roi, après avis du comité de gestion des accidents du travail.)) <ARN212 1983-09-26/32, art. 1, 2°, 006> L'(entreprise d'assurances) avertit la victime avant le transfert du capital de la rente à Fedris. (alinéas 4 à 6 abrogés) <ARN530 1987-03-31/38, art. 14, 013; En vigueur :
01-01-1988>
Änderungsgeschichte
- <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- <L 2001-08-10/54, art. 11, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 103, 090; En vigueur : 01-01-2017>
- (2)<AR 2017-11-23/22, art. 104, 090; En vigueur : 01-01-2017>
Verweist auf
- L. accidents du travail Art. 004
- L. accidents du travail Art. 006
- L. accidents du travail Art. 013
- L. accidents du travail Art. 1
- L. accidents du travail Art. 13
- L. accidents du travail Art. 14
- L. accidents du travail Art. 24
- L. accidents du travail Art. 45ter
- L. accidents du travail Art. 6
- L. accidents du travail Art. 72