L. accidents du travail Art. 42bis

(Ancien alinéa 1er rapporté) (Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer dans quelle mesure et suivant quelles conditions les prestations accordées en exécution de la présente loi peuvent être cumulées avec celles accordées en vertu d'autres régimes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale.) <Nouvel alinéa 1er inséré par L 2006-07-20/39, art. 345, 008; En vigueur : 01-01-2007>

( Fedris est subrogé dans les droits de l'intéressé pour la partie des prestations qui, (par application de la section première du chapitre XII du titre XIII de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses), ne peut pas être cumulée avec une pension.) (La valeur de cette partie, qui correspond à une allocation et rente liées le cas échéant à l'indice des prix à la consommation, est versée en capital à Fedris. Le Roi détermine, par arrête délibéré en Conseil des ministres, les conditions, délais et modalités de ce transfert.) <ARN128 1982-12-30/34, art. 2, 005> (Sans préjudice des dispositions (des articles 51bis et 51ter), les organismes et personnes visés aux articles 49, 51 et 106, transfèrent à Fedris, en cas de cumul donnant lieu à subrogation, les prestations dues (diminuées de la partie versée en capital conformément à l'alinéa précédent), dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi.) <ARN128 1982-12-30/34, art. 2, 005> (Par ce versement, les droits et obligations des organismes et personnes cités sont repris, dans les limites de ce transfert, par Fedris.) <ARN128 1982-12-30/34, art. 2, 005>