L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail Art. 51ter
Section 6bis- Concours avec la réparation accordée en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. <insérée par L 1996-04-29/32, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-1995>
<inséré par L 1994-03-30/31, art. 54, 022; En vigueur : 01-01-1994> Pour les accidents visés à l'article 45quater, l'(entreprise d'assurances) verse le (capital correspondant à l'allocation et à la rente diminué, le cas échéant, conformément à l'article 24, alinéa 3,) à Fedris. Le Roi fixe (le barème,) les conditions, délais et modalités de ce transfert, ainsi que du décompte en cas de révision du taux d'incapacité au cours du délai visé à l'article 72. L'(entreprise d'assurances) avertit la victime avant le transfert du capital à Fedris.
Änderungsgeschichte
- <AR 1996-12-16/33, art. 7, 024; En vigueur : 01-01-1997>
- <L 2001-08-10/54, art. 12, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- <L 2001-08-10/54, art. 35, 040; En vigueur : 17-09-2001>
- (1)<AR 2017-11-23/22, art. 103, 090; En vigueur : 01-01-2017>