L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État

L. coord. Conseil d'État Art. 22

TITRE IV. - (...). <L 28-06-1983, art. 107> — TITRE V. - DE LA PROCEDURE. — CHAPITRE I. - DE LA PROCEDURE DEVANT LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).

In KraftAmtlicher Text

L'instruction a lieu par écrit.

Néanmoins, la section peut convoquer et entendre les parties. (...).

Änderungsgeschichte

<L 1994-03-24/42, art. 3, 002; En vigueur : 27-05-1994>

Zitiert von

L. coord. Conseil d'État Art. 47
L. coord. Conseil d'État Art. 48
L. coord. Conseil d'État Art. 49
L. coord. Conseil d'État Art. 50
L. coord. Conseil d'État Art. 102
L. coord. Conseil d'État Art. 2N2