L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État

L. coord. Conseil d'État Art. 50bis

TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT. — CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION.

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux articles 47, 49 et 50 ainsi qu'à l'article 83, pour les demandes d'avis rédigées en langue allemande, les chambres françaises et néerlandaises délibèrent dans leur propre langue.

Änderungsgeschichte

<Inséré par L 31-12-1983, art. 64>
<AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
<AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>

Verweist auf

L. coord. Conseil d'État Art. 47
L. coord. Conseil d'État Art. 49
L. coord. Conseil d'État Art. 50
L. coord. Conseil d'État Art. 83