L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 83
CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.
(Le premier président reçoit les demandes visées aux articles 2 à 6 et en règle la distribution entre les ... chambres selon un système défini dans son plan de gestion.) Chacune de celles-ci délibère dans la langue qui lui est propre. Sauf lorsqu'ils concernent des projets qui, légalement, ne sont rédigés qu'en français ou en néerlandais, les avis sont traduits dans l'autre langue et la concordance entre la version française et la version néerlandaise est vérifiée par les (...) membres de la chambre qui justifie de la connaissance des deux langues. <L 06-05-1982, art. 8> (Toutefois, pour les demandes d'avis rédigées en langue allemande, les avis sont traduits en allemand sous le contrôle d'un membre de l'auditorat ayant justifié de la connaissance suffisante de la langue allemande.) <L 31-12-1983, art. 64>
(Les avis sont traduits dans un délai ne pouvant excéder quinze jours à dater de la communication de l'avis dans une seule langue.)
Änderungsgeschichte
- <L 1996-08-04/60, art. 33 , 005; En vigueur : 1996-10-01>
- <L 2006-09-15/71, art. 42, 018; En vigueur : 01-12-2006>
- <L 2003-04-02/40, art. 6, 015; En vigueur : 14-06-2003>
- (1)<L 2014-04-10/68, art. 30, 027; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2023-07-11/01, art. 18, 037; En vigueur : 01-09-2023>