L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 8
TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).
(abrogé)
Änderungsgeschichte
- <L 2006-09-15/71, art. 3, 018; En vigueur : 01-12-2006>