L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 7
TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).
La (section du contentieux administratif) (...) statue par voie d'arrêts, dans les cas prévus par la présente loi et les lois particulières. CHAPITRE I. - DES AVIS MOTIVES.
Änderungsgeschichte
- <L 2006-09-15/71, art. 2, 018; En vigueur : 01-12-2006>
- <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>