L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 82
CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.
La section peut appeler en consultation sur des questions spéciales des personnes particulièrement qualifiées.
(Elle peut, pendant toute la procédure, poser des questions ou entendre soit le fonctionnaire délégué ou le représentant du ministre, soit le délégué du président de l'assemblée concernée s'il s'agit d'une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, désigné par le ministre ou le président de l'assemblée dans la demande d'avis.)
Änderungsgeschichte
- <L 2003-04-02/40, art. 5, 015; En vigueur : 24-05-2003>