L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 86
CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.
(La (section du contentieux administratif) est divisée en onze chambres : cinq chambres de langue française, cinq chambres de langue néerlandaise et une chambre bilingue, composées chacune de trois membres.) Le premier président (ou le président s'il est responsable de la (section du contentieux administratif) peuvent) constituer des chambres de complément, si le nombre des affaires le réclame.
Änderungsgeschichte
- <L 2000-04-18/31, art. 5, 011; En vigueur : 30-05-2000>
- <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>
- <L 2006-09-15/71, art. 44, 018; En vigueur : 01-12-2006>
- <AR 2007-04-25/32, art. 99, 020; En vigueur : 01-06-2007>