L. coord. Conseil d'État Art. 95

<L 16-06-1989, art. 24> § 1er. L'assemblée générale est présidée par le premier président ou, à son défaut, par le président du Conseil d'Etat. A leur défaut, la présidence est exercée par le plus ancien des présidents de chambre présents ou, le cas échéant, des conseillers présents.

§ 2. Toutefois, lorsque l'assemblée générale est saisie en application de l'article 93, elle est présidée alternativement par le premier président et par le président en fonction de l'inscription au rôle.

Une affaire qui, conformément à l'article 93, § 4, est renvoyée à l'assemblée générale est pour l'application de l'alinéa 1er, considérée comme inscrite au rôle à la date du renvoi, à la suite des affaires inscrites au rôle à cette date.

§ 3. Si plusieurs affaires qui sont pendantes devant l'assemblée générale en vertu de l'article 93 sont jointes conformément à l'article 93, § 6, la présidence est assurée par le premier président ou le président, qui, avant la jonction, était appelé à présider l'affaire la première inscrite au rôle.

§ 4. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président ou du président qui est appelé à présider l'assemblée générale en application des §§ 2 et 3, il est remplacé à la présidence par le plus ancien des présidents de chambres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue, ou à défaut, par le plus ancien des conseillers ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue.