L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 97
CHAPITRE II. - DE L'ORGANISATION DE LA SECTION DE LEGISLATION.
<L 16-06-1989, art. 24> (alinéa abrogé) En cas de parité de voix, pour l'application des articles 91 et 92, la requête est rejetée.
En cas de parité de voix, lorsque l'assemblée générale est saisie en application de l'article 93, la voix de celui qui préside l'assemblée générale, conformément à l'article 95, §§ 2 à 4, est prépondérante.
(En cas de parité des voix, l'arrêt conclut au rejet de la demande visée à l'article 16, 7°.)
Änderungsgeschichte
- <L 2006-09-15/71, art. 51, 018; En vigueur : 01-12-2006>
- <L 2005-02-17/62, art. 8, 016; En vigueur : 13-10-2005>
- (1)<L 2012-07-19/34, art. 4, 025; En vigueur : 14-10-2012. Champ d'application temporel : art. 5>