L. étrangers Art. 41bis

§ 1er. Le citoyen de l'Union qui vient en Belgique pour un séjour n'excédant pas trois mois et les membres de sa famille qui l'accompagnent ou le rejoignent, qui ne logent pas dans une maison d'hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs, communiquent leur adresse de résidence dans les dix jours ouvrables de leur entrée dans le Royaume, soit par voie électronique à l'Office des étrangers, soit en personne auprès de l'administration communale de leur lieu de résidence. Le Roi peut dispenser certaines catégories d'étrangers de cette obligation.

Le Roi détermine les modalités de notification à l'Office des étrangers, ainsi que les modalités de notification à l'administration communale et le modèle de l'attestation faisant foi de celle-ci. Quand l'administration communale délivre à l'étranger une telle attestation comme preuve de la notification, elle communique les données à caractère personnel qui y sont contenues à l'Office des étrangers.

§ 2. L'Office des étrangers peut traiter les données à caractère personnel obtenues conformément au paragraphe 1er pour les finalités mentionnées dans l'article 2/2, § 1er, alinéa 1er, 2°, et notamment en vue de l'application des articles 44ter et 44septies.

La durée de conservation administrative de ces données par l'Office des étrangers ou par la commune est de cinq ans. Leur destination finale est déterminée conformément à l'article 5 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.