L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

L. spéc. Cour const. Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Article 1.La Cour constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur les recours en annulation, en tout ou en partie, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à (l'article 134 de la Constitution) pour cause de violation :

1° des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des Communautés et des Régions; ou (2° des articles du titre II " Des Belges et de leurs droits ", et des articles 170, 172 et 191 de la Constitution.) 3° de l'article 143, § 1er, de la Constitution.

Änderungsgeschichte

<L 2003-03-09/47, art. 27, 006; En vigueur : 21-04-2003>
<L 2003-03-09/47, art. 2, 006; En vigueur : 21-04-2003>
(1)<L 2010-02-21/01, art. 8, 009; En vigueur : 08-03-2010>
(2)<L 2014-01-06/54, art. 47, 014; En vigueur : 01-07-2014>

Verweist auf

Const. Art. 134
Const. Art. 143
Const. Art. 170
Const. Art. 172
Const. Art. 191

Zitiert von

L. spéc. Cour const. Art. 2
L. spéc. Cour const. Art. 4
L. spéc. Cour const. Art. 30bis
L. spéc. Cour const. Art. 30ter
L. spéc. Cour const. Art. 72
L. spéc. Cour const. Art. 87
L. spéc. Cour const. Art. 89