L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 108
CHAPITRE VIII. - De l'arrêt.
Les délibérations de la Cour sont secrètes.
L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
CHAPITRE VIII. - De l'arrêt.
Les délibérations de la Cour sont secrètes.