L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 115
CHAPITRE VIII. - De l'arrêt.
Les arrêts sont exécutoires de plein droit. ...
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Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-04-04/03, art. 35, 013; En vigueur : 25-04-2014>