L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 114
CHAPITRE VIII. - De l'arrêt.
Les arrêts sont publiés par les soins du greffier sur le site web de la Cour ainsi que, dans leur intégralité ou par extraits, dans le Moniteur belge. L'extrait comporte les motifs et le dispositif.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2014-04-04/03, art. 34, 013; En vigueur : 25-04-2014>