L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 65
TITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES. — CHAPITRE I-De l'emploi des langues devant la Cour constitutionnelle.
Les arrêts de la Cour sont rédigés et prononcés en français et en néerlandais. Ils sont publiés au Moniteur belge de la manière déterminée à l'article 114, avec une traduction en allemand.
Les arrêts sont prononcés en néerlandais et en français par les présidents.
Ils sont également prononcés et publiés en allemand lorsqu'il s'agit d'arrêts rendus sur recours en annulation ou lorsque l'affaire a été introduite en allemand.
Änderungsgeschichte
- <L 2003-03-09/47, art. 14, 006; En vigueur : 21-04-2003>
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 45, 009; En vigueur : 08-03-2010>