L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 66
CHAPITRE II. - De l'emploi des langues dans les services de la Cour constitutionnelle.
Les travaux administratifs de la Cour constitutionnelle et l'organisation de ses services sont régis par les dispositions de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, qui sont applicables aux services dont l'activité s'étend à tout le pays.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 46, 009; En vigueur : 08-03-2010>
- TITRE V. - PROCEDURE DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE.
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- (1)<L 2010-02-21/01, art. 47, 009; En vigueur : 08-03-2010>
- CHAPITRE I. - De la mise au rôle et de la désignation des rapporteurs.