L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 67
CHAPITRE II. - De l'emploi des langues dans les services de la Cour constitutionnelle.
Le greffier inscrit les affaires au rôle de la Cour dans l'ordre de leur réception.