L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 68
CHAPITRE II. - De l'emploi des langues dans les services de la Cour constitutionnelle.
Pour chaque affaire, les rapporteurs sont les juges désignés en premier lieu sur chacune des listes visées à l'article 59.
Chaque rapporteur est chargé d'instruire le dossier et de faire rapport à l'audience.