L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 69
CHAPITRE II. - De la procédure préliminaire.
Il existe une chambre restreinte, composée du président et des deux rapporteurs.
L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
CHAPITRE II. - De la procédure préliminaire.
Il existe une chambre restreinte, composée du président et des deux rapporteurs.