L. spéc. Cour const. Art. 59

Les présidents siègent dans toutes les affaires.

Pour chaque affaire, le président en exercice désigne les juges du siège en se conformant aux règles suivantes. Dans sa liste, il retient :

- pour la première affaire, les premier, deuxième et troisième noms;

- pour la deuxième affaire, les quatrième, cinquième et premier noms, et ainsi de suite.

Dans la liste de l'autre président, il retient :

- pour la première affaire, les premier et deuxième noms;

- pour la deuxième affaire, les troisième et quatrième noms;

- pour la troisième affaire, les cinquième et premier noms, et ainsi de suite.

L'ordre des affaires est celui que détermine l'article 67.