L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 120
CHAPITRE VIIIbis. De la procédure de contrôle des consultations populaires
Les délais courent contre les mineurs, interdits et autres incapables. Toutefois, la Cour peut relever ceux-ci de la déchéance, lorsqu'il est établi que leur représentation n'était pas assurée avant l'expiration des délais.