L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. Art. 121
CHAPITRE VIIIbis. De la procédure de contrôle des consultations populaires
Le greffe est ouvert tous les jours, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Le Roi fixe les heures d'ouverture.